POURVOI EN CASSATION

"Le mémoire"

(Demande d'examens médicaux)

"Mais que en violation de l'article 194 du code de procédure pénale, le Procureur Général n'a pas mis l'affaire en état dans les 10 jours suivant la réception des pièces, en ne la soumettant pas avec son réquisitoire, à la Chambre de l'instruction"

"IL EST DE CONSTATER que le réquisitoire de l'Avocat Général était remis au demandeur, le jour de l'audience, ce 19 octobre 2021, violant ainsi le principe du contradictoire".

"DES LORS, la présidente de la chambre de l'instruction décidait d'un renvoi, pour le 30 novembre 2021. La chambre de l'instruction statuait après délibéré, seulement le 14 décembre 2021".

Oublions alors les délais raisonnables !! (art. 6§1 de la cedh) Franck B.